Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN).
Sommaire
Article 1.Éditeur de la plateforme
Les informations relatives au SIREN et à la TVA seront mises à jour dès l'immatriculation officielle de la société.
Article 2.Hébergement
La plateforme Freelance Connect est hébergée par :
Les données personnelles restent hébergées dans l'Union Européenne. Les sous-traitants sont liés par des accords de traitement conformes au RGPD (article 28).
Article 3.Nature de la plateforme
Freelance Connect est une plateforme numérique de mise en relation entre des entreprises clientes et des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs). Elle agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
Freelance Connect n'est ni employeur, ni donneur d'ordre, ni prestataire de services au sens des missions publiées sur la plateforme. Les contrats de prestation sont conclus directement et exclusivement entre les Entreprises et les auto-entrepreneurs.
Rôle de Freelance Connect
La plateforme fournit les outils techniques de mise en relation, de communication, de gestion des missions et de sécurisation des paiements. Elle ne participe pas à l'exécution des missions.
Article 4.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme — code source, interfaces, textes, images, logos, bases de données — est la propriété exclusive de Freelance Connect SAS ou de ses concédants, et est protégé par les législations françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon punissable au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La dénomination commerciale « Freelance Connect » et son logo sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Article 5.Limitation de responsabilité
Freelance Connect s'efforce de maintenir la plateforme accessible et à jour, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions techniques. La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance, mise à jour ou force majeure.
Freelance Connect n'est pas responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, ni des relations commerciales entre Entreprises et auto-entrepreneurs. Les informations publiées par les utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.
Article 6.Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Freelance Connect n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou politique de confidentialité.
La création de liens pointant vers la plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société.
Article 7.Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et notamment du Tribunal de commerce de Versailles.