Conditions Générales d'Utilisation

Freelance Connect est un service numérique de mise en relation entre des entreprises clientes (« Entreprises ») et des travailleurs indépendants (« Auto-entrepreneurs ») dans les domaines du commerce, de la vente terrain, de l'événementiel, de la communication et de la logistique.

La plateforme est éditée par la société Freelance Connect, SAS en cours de constitution, dont le siège social est situé au Promopole, Montigny-le-Bretonneux, représentée par Aymeric Beauvallet (Président) et Hugo Beauvallet (Directeur Général).

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme (Entreprises et Auto-entrepreneurs). Elles constituent le cadre juridique régissant l'accès aux services et leur utilisation.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Freelance Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.1 Conditions générales

L'inscription est réservée aux personnes morales (Entreprises) et aux personnes physiques majeures disposant d'un statut d'indépendant valide (Auto-entrepreneurs). Toute inscription sous une identité frauduleuse expose l'utilisateur à des poursuites pénales et à la suppression immédiate du compte.

3.2 Validation des profils

Les comptes Auto-entrepreneurs font l'objet d'une validation manuelle par l'équipe Freelance Connect sur la base des documents fournis. Les Entreprises sont soumises à un processus d'onboarding incluant la signature d'un contrat-cadre de 12 mois. Freelance Connect se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier les motifs.

3.3 Documents obligatoires et expiration

Les Auto-entrepreneurs doivent maintenir leurs documents à jour (pièce d'identité, SIREN, assurance RC Pro, URSSAF). En cas d'expiration d'un document obligatoire, le compte est automatiquement suspendu jusqu'à mise à jour. Les Entreprises doivent maintenir leur KBIS et leur attestation URSSAF en cours de validité.

3.4 Sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte par un tiers engage la responsabilité de son titulaire. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement Freelance Connect.

4.1 Publication de missions (Entreprises)

Les Entreprises publient des offres de missions décrivant les tâches attendues, la date, le lieu, la durée et la rémunération. Chaque mission publiée doit être réelle, légale et respecter les droits des travailleurs indépendants. Le paiement est effectué avant le début de la mission.

4.2 Candidature et sélection

Les Auto-entrepreneurs candidatent aux missions disponibles. La sélection est effectuée librement par l'Entreprise. Une fois sélectionné, l'Auto-entrepreneur reçoit une notification et la mission passe en statut « en cours ».

4.3 Messagerie interne

La plateforme met à disposition un outil de messagerie interne pour les échanges dans le cadre d'une mission. Les messages échangés constituent des preuves numériques pouvant être utilisées en cas de litige.

4.4 Validation et paiement

À l'issue de la mission, l'Entreprise valide la réalisation via la plateforme. Cette validation déclenche la libération des fonds en escrow. En l'absence de validation ou de litige déclaré dans les 72 heures suivant la fin de mission, la validation est réputée acquise.

4.5 Facturation

L'Auto-entrepreneur est seul responsable de l'émission de ses factures, qu'il produit avec ses propres outils puis dont il déclare l'envoi dans l'application. Freelance Connect ne génère, ne vérifie et n'envoie aucune facture ; la plateforme n'est pas émettrice des factures et n'endosse aucune responsabilité fiscale à ce titre.

Freelance Connect perçoit une commission sur chaque mission réalisée, calculée sur le montant HT de la prestation :

• Mission standard : 22 % du montant HT
• Mission urgente (délai < 48h) ou de remplacement : jusqu'à 27 %

Cette commission est exclusivement à la charge de l'Entreprise. Elle est intégrée dans le montant total réglé par l'Entreprise et n'impacte en aucun cas la rémunération de l'Auto-entrepreneur.

Tout utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Respecter les engagements pris dans le cadre d'une mission (présence, délais, qualité)
• Signaler tout comportement suspect, abusif ou frauduleux à l'équipe Freelance Connect

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice des actions légales pouvant être engagées.

Cette interdiction s'applique :

• Pendant toute la durée de l'utilisation de la plateforme
• Pendant 24 mois suivant la cessation d'utilisation
• Pour toute mission, quelle que soit sa nature ou son montant
• Que la relation soit initiée par l'Auto-entrepreneur ou l'Entreprise

En cas de violation avérée, Freelance Connect se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer définitivement les comptes des parties concernées
• Facturer une indemnité forfaitaire égale à 3 fois le montant des commissions non perçues
• Engager toute procédure judiciaire utile

Les logs de navigation, messages, candidatures et traces numériques constituent des preuves recevables devant les juridictions compétentes.

Freelance Connect intervient uniquement comme intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment pour :

• Inexécution, mauvaise exécution ou annulation d'une mission
• Comportement fautif ou frauduleux d'un utilisateur
• Litige entre Entreprise et Auto-entrepreneur sur la qualité ou le résultat d'une mission
• Préjudices indirects, pertes de revenus ou manque à gagner
• Interruptions techniques, pannes ou maintenances
• Actes de tiers, piratage ou force majeure

Dans tous les cas où la responsabilité de Freelance Connect serait retenue, elle serait limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la transaction concernée.

Freelance Connect se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Non-respect des présentes CGU ou des CGV applicables
• Documents expirés non renouvelés dans les délais
• Fourniture de documents faux ou falsifiés
• Tentative de contournement de la plateforme
• Comportement abusif, harcelant ou discriminatoire
• Fraude ou tentative de manipulation du système de paiement

En cas de suspension, les fonds éventuellement en escrow sont gelés dans l'attente de résolution. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sans que cela l'exonère des obligations contractuelles en cours.

L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, code, bases de données, textes, logos) est la propriété exclusive de Freelance Connect et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Freelance Connect une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins de fonctionnement et de promotion de la plateforme.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Freelance Connect, incorporée par référence aux présentes CGU.

Les logs, messages, validations, candidatures et toute trace numérique générée sur la plateforme sont considérés comme des preuves électroniques recevables. Freelance Connect conserve ces données pendant 5 ans conformément aux obligations légales.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent.

Contact : contact@freelance-co.fr